Annexe pour le 29

BN : FOL-FM-11908

C’est un factum de jacques de Netz, écuyer et seigneur de la Véronière, demandeur

Contre Maistre Jean trahan, cy-devant Procureur en la Cour & damoiselle Madelaine le Gendre sa femme ; Me Hierosme Bellanger notaire au Chastelet de Paris & les autres légataires universels de Jacques le Gendre, deffendeurs

La question qui est à juger est de avoir si Dame Marie de Netz, estant sortie du Royaume avant la guerre, & s’estant retirée en Hollande, a donné lieu à l’extinction de son douaire , & si en cas que ses biens doivent estre confisqués, cet usufruit sera confisqué comme le reste , ou demeurera consolidé à la propriété

FAIT

Le 16 mars 1633, Paul Galand a épousé Marie de Netz, tante du demandeur ; le douaire stipulé est de 800 L par an

Il n’y a point eu d’enfants à ce mariage, Paul Galand est dcd et le douaire est ouvert

Le 8 decembre 1659 les héritiers de Paul Galand ont vendu à Jacques le Gendre une maison à la charge du douaire de Marie de Netz ,que l’acquéreur s ‘est chargé de payer

Jacques le Gendre a fait, par son testament, 7 légataires universels :Jean trahan et madelaine le Gendre sa femme,

Valentin d’Ersigny et Marie le Gendre sa femme

Jean, Pierre & Michel le Gendre

Il y a 4 de ces légataires qui ont passé titre nouvel du douaire par devant Gilles & Le Maistre notaires le 11 aout 1681. Il y a eu 2 sentences contre les autres qui ont ordonné qu’elle vaudraient titre nouvel

Le sieur de Netz (père de Jacques) et la dame Galand etaient frère et sœur et devaient à un certain Jacquet une somme de 3041L & en plus de cette somme la dame Galand devait 2 300L au sieur Jacquet par une promesse du 17/09/1659

Une sentence du Chatelet du 19/07/1667 déclare que la somme des 1100L qui a été payé sur les 3064L l’a été valablement, elle ordonne que le reste ser dans les mains de de Netz et dame Galand à la charge d’en payer les interets au siers Jacquet mineur

Le mineur est dcd en 1686 ce qui fit cesser l’effet de la sentence. Les héritiers de Jacquet fit assigner la dame galand pour qu’elle paye les 2300L restant . La dame Galand fut condamner à payer par exploit sentence du Chatelet du 16/09/1686

Elle fit appel à son neveu pour qu’il le fasse à sa place et il le fit par devant Couvreur et Loyer le 3/05/1687 . Elle transporta alors les arrérages échus et à échoir de son douaire (Lange & Loyer 27/09/1687)

Les defendeurs prétendent que la dame Galand avait eu à la révocation de l’Edit de Nantes de se réfugier hors du Royaume et avait fait ce transport pour mettre ses biens à l’abri

Le damandeur dit que c’est faux puisque les faits sont antérieurs à la révocation et que le transport est valable qu’elle soit dcd ou non