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B. N., f fr 6899
Papiers Le Tellier

N° 192, Arrest de reglement de la cour des Grands-iours, sçeante à Clermont pour les justices royales et subalternes dans l'etenduë du ressort de ladite Cour
Du 10 décembre 1665
De l'imprimerie de N. Iacquard, Clermont, 1665

Les sgrs haut justiciers doivent nommer des juges de probité et de capacité... à peine d'amande arbitraire la 1re fois, de demeurer responsables civils en cas de récidive
Les juges tenus d'informer de tout crime dans leur ressort
« Sera informé de toutes les compositions faites par les juges où (sic) seigneurs avec les accusez, et le procez fait et parfait suivant la rigueur des ordonnances, sauf en jugeant le procez d'ordonner ce qu'il appartiendra , contre les seigneurs, par l'autorité desquels lesdites compositions auront esté faites, mesme pour la privation de leur justice s'il y échet »
Appels... les prisonniers conduits à la conciergerie du Palais
Prisons entretenues par les seigneurs haut justiciers
Conservation des minute des jugements dans un dépôt public
Idem pour les prévôts des maréchaux
Centralisation des archives dans les bailliages chaque année
Défenses à tous greffiers ou commis d'exercer la fonction de procureur et à tous procureurs d'exercer la fonction de greffier ou de notaire à peine de 2000£ d'amende et de demeurer à tout jamais incapable d'exercer l'un et l'autre emploi
Les juges royaux ne devront se faire pourvoir des charges des justices subalternes de leur ressort... option à peine le premier office d'être daclaré vacant
Référence à l'arrêt de règlement donné par le parlement le 10 VII dernier

N° 161, 31 XII 1665, à Paris, signé Auzannet (f° 160-161)
« Le conseil soubzsigné qui a veu l'edit fait contre les coupables des duels en l'année 1651 et specialement en les articles 13 et 24 dudit edit, ensemble la declaration faite sur le subjet du mesme edit en l'année 1653
est d'avis »
il approuve la modification faite en faveur des parents des victimes qui font des poursuites sous les trois mois... cela a amené des poursuites contre plusieurs crimes de duel qui autrement fussent demeurés inconnus
cette modification « est pleine de justice pour ce que par le moyen de la confiscation ordonnée par l'edit on ne punissoit point la personne ni la memoire de celuy qui a esté tué en duel, mais ses heritiers presomptifs qui sont innocens du crime »
« Mais cette modiffication qui conserve le bien du deffunt à ses parents a besoin d'esclaicissement pour prevenir les contestations frequentes » entre parents (pour la proximité du sang ou pour la prevention des procédures contre celui qui a remporté le duel)
Selon Auzanet, les termes de l'édit montrent pourtant bien que l'intention de S M a été de conserver les biens aux parents les plus proches qui auraient hérité en cas de mort naturelle...
Il faut préciser que les parents ne pourront avoir les propres qui ne seront point de sa ligne, les parents paternels les propres maternels et vice versa

Ces précautions n'empêcheront pas « la fin et intention de l'edit, au contraire elles en advanceront l'execution par l'esperance de conserver les biens du deffunt en faisant la recherche du crime »...

F° 162, mémoires des maréchaux de France sur le même sujet

F° 170, 1666
Ordre de préséance dans les commissions
Rang de la prestation de leur serment de c d'Etat
Ainsi sous Ch. IX, les évêques c d'Etat précédaient les archevêques..., et encore « aucuns du second ordre comme mre Paul de Foix »

F° 189 Cahier des remonstrances faites au Roy par les prelats et autres deputez du Clergé de France assemblez a St-Germain en Laye sur la jurisdiction ecclesiastique
Art 5 demandant d'interdire au plts de se prononcer sur la validité ou invalidité des voeux
Art 15 demande d'interdire au plt de Guyenne d'exiger des serments sur le Saint Sacrement