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E 571 b f° 14 (6)
Le roy estant informé du prix excessif des offices de procureurs du parlement et jurisdictions de l'enclos du Palais et de ceux du Chatelet de Paris et des sommes que se vendent leurs pratiques, ce qui ne peut venir en partie que de la multiplicité des procedures extraordinaires et inutiles, outre et au prejudice des ordonnances, edits et reglements et a la foulle et cahrges des parties, a quoy sa Majesté voulant pourvoir, ouy le rapport du sr Le Peletier, cons ord au conseil royal, controleur general des finances »
Fixation du prix des offices de proc plt à 12000£
de proc Cht à 8000£
« fait tres expresses deffenses a ceux qui les acquereront a l'advenir d'augmenter le prix au dessus des fixations par contre lettres ou autrement en quelque sorte et maniere que ce soit a peine contre les vendeurs de perte desd offices au proffit de Sa Majté. et contre les acquereurs de VI mil t d'amende payables sans deport
Veut et ordonne Sa Maj. que dans les contracts qui seront passez de la vente desd offices, il soit mis une clause expresse que l'office de procureur vendu n'excede point le prix fixé par le present arrest (v°) dont l'extrait sera attaché sous le contrescel des lettres de provisions qui seront expediées dud office et fait mention dans lesd. provisions ; et a l'egard des pratiques, elles seront vendües separement desd offices de procureurs a autres procureurs qu'aux acquereurs des offices auxquels sa majesté fait deffense de les achepter sous les noms et personnes suposées n'y d'en jouir directement ny indirectement, a l'exception toutes fois des enfans, gendres ou heritiers ausquelz sa Majesté permet de pouvoir succeder et exercer les offices de procureurs avec les pratiques dont leurs peres ou parents desquels ils heritent estoient pourveus ; et sera le present arrest leu et publié le sceau tenant et pour entiere execution toutes lettres necessaires seront expediées.

Signatures : Boucherat de Beauvillier Le Peletier
Pussort d'Argouges

Versailles le 13 decembre 1687