CXII 569 bis

CXII 569 bis

20 mai 1757, dépôt et consignations de deniers

Le notaire Jourdain s'est transporté en la maison de mre Joseph Micault d'Harvelay, c r en ses csls, garde du Trésor royal, rue des Petits-Champs p St-Roch

« Pour exécution de l'arrêt du Csl d'Etat, rendu par S M le 27 III 1757, jugeant necessaire pour accelerer la suppression ordonnée par l'edit du mois de decembre 1756 de soixante offices de conseiller lays et de quatre offices de conseiller clerc en sa cour de parlement de Paris, de pourvoir, conformement aud edit au remboursement de treize desd offices vaccans par la demission volontaire de MM. Tubeuf, Heron, Clement de Feuillet, Lambert, de Gars de Fremainville, abbé Chauvelin, Lambert de Saint Omer, Robert de St Vincent, Douet de Victry, de Chavanne, Saget, Nonet et Drouin de Vaudeuil, a ordonné que lesd treize offices seroient et demeureroient eteincts et suprimes conformement aud edit, et qu'en consequence les proprietaires d'iceux seroient tenus de faire remettre par un fondé de procuration entre les mains de Monsieur le controlleur general des finances dans quinzaine pour tout delai à compter du jour de la signification dud arrest qui en seroit fait à chacun d'eux, leurs contrats d'acquisition et autres titres de proprieté, pour, sur la liquidation qui en seroit faite être pourvü a leur remboursement ainsy qu'il est porté par l'edit des deniers qui en ont été assignés a cet effet au tresor royal ; que faute par lesd proprietaires d'avoir rapporté les titres et contrats d'acquisition dans led delay, le garde du tresor royal en exercice pour la presente année mil sept cent cinquante sept seroit auctorisé, en vertu dud arrest et sans qu'il en fut besoin d'autres a consigner entre les mains dud Jourdan, notaire, la somme de quarante mille livres pour chacun desd offices dont estoit pourveu lesd srs Tubeuf, Heron, Clement de Feuillet, Lambert, de Gars de Fremainville, Nonet, Lambert de St Omer, Robert de St Vincent, Douet de Victry, de Chavanne, Saget, et Drouin de Vaudeuil, et celle de trente cinq mille livres pour celui de mond abbé Chauvelin, conformement au prix porté par les derniers contrats de vente de semblables offices ; que dans le delay de deux mois a compter du jour de lad consignation lesd proprietaires seroient tenus de retirer des mains dud notaire les sommes consignées et dans le cas ou il auroit esté ou seroit formé dans led delay des oppositions entre les mains du garde des rolles par aucuns creanciers, lesd creanciers seroient également tenus de retirer des mains dud notaire les sommes a eux deues, a l'effet de quoy led arrest seroit notiffié auxdits creanciers sur etat qui seroit fourny par led garde des rolles et de lui certiffié veritable, et faute par lesd proprietaires ou leurs creanciers de satisfaire dans led delay de deux mois aux dispositions dud arrest et icelluy expiré lesd proprietaires desd charges ou leurs creanciers hypotequaires sur icelles demeureroient dechus de leur remboursement et de toutes pretentions sur le prix d'icelles, Sa Majesté s'estant reservé de disposer desd sommes ainsy et de la maniere qu'elle jugeroit a propos de l'ordonner, led arrest signiffié aud me Jourdain et copie d'icelui a lui laissée de l'ordre expres de sa majesté le treize du present mois de may. »

Signification aux intéressés

Micaut d'Harvelay consigne entre les mains de Jourdain, notaire, rue de la Verrerie, en écus de six livres et demi écu de trois livres au cours de ce jour, et 20 sacs de sols de cent livres chacun et monnaie pour à point
La somme de 435000£ pour servir, savoir
40000£ à chacun des 12 conseiller laïc, 35000£ au conseiller clerc
Jourdain « se charge de lad somme a l'effet de faire lesdicts remboursements, soit a mesdicts sieurs susnommés ou a leurs fondés de procuration, soit a leurs creanciers qui se presenteront pour recevoir le montant de leurs creances dans le delay fixé par led arrest, a deffault de quoy led terme expiré, remettre lesd deniers a qui par sa majesté sera ordonné, dont acte, faict et deposé a Paris en la maison dud me Jourdain cy devant designé » l'an 1757 le 20 mai
Sigantures de Micault d'Harvelay et de Raince et Jourdain, notaires

21 VI 1757, le proc. de mre Pierre Louis Anne Drouyn de Vaudeuil, chv, baron de Bruy, sgr de Deuil en Brie, ... donne qce à Jourdain des 40000£
pourvu par lettres du 19 XI 1746, office lui apt par la vente que lui en a faite mre Jq Marie Jérôme Michau de Montaran, avec l'office de commissaire aux req du Palais (Plastrier et son confrère, 24 V 1746)

mre Pierre Louis Anne Drouyn, de Vaudeuil reçoit également 26000£ pour l'office de commissaire req Palais

15 VII 1757, Micault d'H délivre à Jourdain 10000£

en parchemin, extraits des registres du csl d'Etat, arrêt du 27 III 1757, suppression des 60 offices de conseiller laïc et de 4 offices de c clerc, 13 offices remboursés par la démission volontaire des « propriétaires »
consignation entre les mains de Jourdain, not, de 40000£ pour chacun des offices de c lai et 35000 pour l'office de c clerc
Chavanne n'a pas présenté ses titres, le roi « ne voulant point tenir a la rigueur les dispositions dud arrest et voulant bien avoir egard a ce que led sr Chavannes pour acquerir la proprieté de l'office dont il a êté pourvu le 26 aoust 1736, au lieu et place de Charles Leonard Aubry et qu'il a exercé jusqu'à sa demission duquel office lors des provisions il n'etoit que titulaire sans que la proprieté lui en appartienne, auroit par contrat du 5 aoust 1738 acquis des heritiers du sr Jerome Nicolas de Paris, moiennant 50000 livres, prix porté aud contrat, un semblable office de conseiller par lui donné et echangé aux heritiers dud sr Aubry par acte du 8 du meme mois, en sorte que led office forme pour led sr Chavanne un objet effectif de cinquante mille livres », dérogeant pour ce seulement aud arrêt du 27 III 1757, led office de c lai de Jq Chavanne sera liquidé au prix de 50000£ porté par le contrat d'acquisition
C'est pourquoi Michault a fait porter les 10000£ supplémentaires chez Jourdain
Somme touchée par le proc de Chavanne le 1 VIII 1757
Achat du 5 VIII 1738 (Raymond et son confrère)... Aubry avait l'office par partage de la succession de ses père et mère, mre Ch. Léonor Aubry et damlle Catherine Coustard (Demay, not, 3 IX 1736)

1 VIII 1757, le proc de mre Claude Guillaume Lambert, chv, c plt, donne qce pour les 40000£, office ap aud Lambert en vertu de la donation qui lui en avait été faite en vertu de son c m (Laideguive,28 VIII 1756) par mre Claude Guillaume Lambert, chv, c Gd Csl, et dame Catherine Patu, ses père et mère, qui l'avaient acquis pour en faire pourvoir leur fils de mre Michel Etienne Turgot, chv mq de Sousmousy, sgr de St-Germain sur Laulne, c r en son csl d'Etat et dame Madeleine Françoise Martineau, son épouse (me Boulard, not, 13 VII 1748), office dont était pourvu, lors de la vente, mre Amable Pierre Thomas de Bérulle, chv mq de Bérulle
Bérulle avait acquis led office de mre Pierre François Doublet de Baudeville (de Savigny, not, le 30 IX 1744

1 VIII 1757, le proc de mre Jean Pierre Lambert de St-Omer, chv,
fils puîné de mre Guil. Lambert, c Gd Csl et de dame Marie Thérèse Patu
ils reçoivent 30000£ « sur le pied du contrat d'acquisition »
office dont Lambert de st-Omer était pourvu sur résignation de mre Michel Doublet de Beaulche (achat devant Boulard, not, le 27 III 1753)

Lambert passe procuration à Montlhéry « par soumission aux ordres du roi à luy notifiés par la signification qui luy a été faite de l'ordre du roy par Trudon, huissier des conseilr du roy » le 4 IV

10 VIII 1757, le procureur de mre Pierre Augustin Robert de St-Vincent, chv donne qce de 35000 livres « sur le pied de l'évaluation porté en l'acte du 17 aoust 1755 » office dont il a été pourvu en lieu et place de son père mre Pierre Nicolas Robert de Saint Vincent, dont il était légataire universel (testament du 7 X 1747, Aleaume, notaire), la soeur damlle Jeanne Robert de St Vincent, légataire particulière,... dame Louise Marie Nivelle, mère de Pierre Augustin, avait renoncé à la communauté d'avec Pierre Nic. Robet de S V (4 III 1748), liquidation de leurs droits respectifs (Aleaume, 17 VIII 1755)
Robert de Saint Vincent père avait acquis ses offices de c lai plt et de commissaire req Palais pour 94000£ (Lange, 4 IV 1708), « attendu les diminutions survenues dans le temps sur les charges », évaluées, savoir celle de c plt à 35000£, et la commission des req à 25000£
Extrait de l'inv ap d de Robert de Saint Vincent père (Aleaume, 23 XI 1747)

Le... (blanc), le garde du trésor royal fournit au not Jourdain 10000£ pour payer 50000£ au proc de mre Pierre Marc Heron
S M dérogeant
Comparution du proc dud Pierre Marc Héron
Achat devant Brochant, not, le 12 I 1740 par Héron à Jean Dury, écuyer, ancien commissaire ord des guerres, et Charlotte Thérèse Hemond son épouse qui avait acquis led office pour en faire pourvoir leur fils, Jean Charles Dury, de mres Claude et Augustin Guillier, seuls héritiers de mre Pierre Claude Guillier, leur frère qui était décédé en en étant pourvu (Bois et son confrère, 4 IX 1736)
Guillier pourvu le 26 II 1723 sur résignation de me Pierre Pelard en faveur de Jean Ch. Dury (Hachette, not, 2 VIII 1722)
Proc ad resignandum en faveur de me Pierre Pelard (qui ne s'est pas fait recevoir) par mre Henri Feydeau, pt 4e chb des enq, héritier quant aux meubles de mre Denis Joseph Feydeau, son fils (Hachette, 1 VIII 1722), Feydeau fils pourvu le 26 I 1705, avec qce de 6400£ payées par Feydeau fils pour le rachat de l'annuel (18 VIII 1720)
Qces en conséquence de l'achat par Héron le 12 I 1740 (qces, Brochant, 25 I 1740) de 50000£ pour le prix dud office et 4950£ pour le remboursement du droit de survivance qu'avait payé le sr Dury

17 X 1757
Jourdain avait reçu de Micault d'H 445000£ pour lesd liquidations et de Bertin, trésorier des parties casuelles 226000£ « pour lesd sommes estre employées a divers remboursements »

Les officiers ont dû être rétablis
Si les sommes ont été payées aux créanciers des magistrats et que ceux-ci aient été contraints de faire de nouveaux emprunts, les nouveaux prêteurs acquerront les mêmes privilèges que les anciens créanciers...

Qces de janvier 1758
Chavanne rend à Jourdain, not, les 50000£
Etc.

CXII 569 bis
12 III 1757, liquidation
C m de Vigny (Lemasle, not, 11 II 1716) dame Marie Hélène Longuet * Jq Olivier de Vigny, chv mq de Courquetaine, c r en ses csls, me Cs
Elle a renoncé à la communauté de biens
Ils ont un fils mre Claude Jq de Vigney, mq de Courquetaine, me Cs, et une fille, Marie Hélène Marguerite de Vigny, fille majeure

Elle était fille de mre Louis Denis Longuet et de dame Marguerite Barbier, dot 103000£, dont 44000£ en deniers cpts
Acte de liquidation fort intéressant